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Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les «Conditions») régissent tous les Produits proposés (tels que définis ci-dessous) et toutes les Transactions (telles que définies ci-dessous) effectuées sur le site (le «Site»). Terms of Use font partie intégrale des présentes conditions générales de vente.


Sauf mention contraire, tous les Produits (ainsi que leur utilisation le cas échéant) sont soumis aux présentes conditions générales de vente, qui s'appliquent indépendamment du moyen que vous utilisez pour accéder au Site (y compris, sans limitation, par Internet, par l'intermédiaire du Wireless Access Protocol (communément dénommé "WAP "), à travers un réseau mobile, ou d’autres types de réseaux).


Dans l’hypothèse où nous soumettions un Produit particulier à des conditions de vente et/ou d’utilisation spécifiques, et si ces conditions spécifiques sont en contradiction avec les présentes conditions et/ou les conditions générales d’utilisation applicables, les conditions spécifiques s’appliquent.


Sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes, tous les termes en majuscules dans les présentes conditions générales de vente ont le sens qui leur est attribué dans les conditions générales d'utilisation applicables.


1. Produits: Nous, nos affiliés, et/ou nos/leurs concédants détenons les droits nécessaires à l’exploitation des produits proposés sur le Site (le(s) "Produit(s)"), tels que les enregistrements phonographiques, les sonneries, les sonneries d’attente (ringback tones), les sonneries SMS, les images (tels que les fonds d'écran), les vidéos, les illustrations, les textes, les logiciels et tout autre contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle.


Sous réserve de votre parfait respect des présentes conditions générales de vente ainsi que toute autre condition figurant sur le Site, applicable à la Transaction, vous disposez d'un droit limité et non transférable d'utiliser les Produits que vous achetez et/ou auxquels vous avez accès par l’intermédiaire du Site. Ledit droit d’usage est consenti à titre strictement personnel, non commercial et en conformité avec les présentes conditions de vente ou toute autre condition applicable aux Produits et ne peut en aucun cas être transféré à un tiers.  Toute possibilité matérielle de graver ou d'exporter un Produit ne vous confère pas le droit de procéder auxdites opérations et ne constitue en aucun cas une renonciation de notre part ou de la part des ayants droit à l’un de nos et/ou de leurs droits associés à ce Produit ou à tout autre Produit, enregistrement sonore, composition musicale, graphismes, photographies et visuel et tout autre élément protégé par des droits de la propriété intellectuelle incorporé ou associé auxdits Produits.


Vous êtes parfaitement informé que le Site ainsi que les Produits mis en ligne sur celui-ci s’appuient sur un système de sécurité protégeant les contenus numériques et permettant d’appliquer des règles d’usage établies par notre société, nos affiliés et/ou nos/leurs concédants.  Vous vous engagez à respecter l’ensemble de ces règles d’usages, y compris celles énoncées dans la section 6 ci-dessous.


2. Achats: si vous souhaitez acheter un ou plusieurs produits disponibles sur le Site (chaque achat est désigné par le terme «Transaction»), vous pouvez être amené à nous communiquer des informations pour permettre la réalisation de votre Transaction, y compris, sans limitation, votre numéro de carte bancaire votre adresse de facturation et votre adresse de livraison.


EN INITIANT UNE TRANSACTION SUR LE SITE, VOUS GARANTISSEZ QUE (a) VOUS AVEZ L’AGE LEGALE POUR CONCLURE LE PRESENT CONTRAT AVEC NOUS (b) VOUS AVEZ LES DROITS VOUS PERMETTANT D’UTILISER LES MOYENS DE PAIEMENT QUE VOUS CHOISISSEZ DANS LE CADRE DE LA TRANSACTION;


En soumettant ces informations, vous nous accordez le droit de les utiliser conformément à notre Politique de traitement de données personnelles, y compris, sans limitation, le droit de fournir ces informations à des tiers pour faciliter le déroulement des Transactions que vous avez initiées ou celles initiées pour votre compte.


Nous pourrions être amenés à vérifier les informations que vous avez fournies préalablement au traitement de votre Transaction. Afin d’initier une Transaction, nous vous invitons à suivre les étapes décrites ici [LIEN VERS LES ETAPES DE LA COMMANDE].


La Transaction est considérée comme définitive lors de la confirmation de votre commande.

 


Sauf disposition contraire dans la loi applicable, les descriptions, les images, les références relatives aux Produits sur le Site, ainsi que le prix et la disponibilité de ces derniers, tout comme les conditions d’acceptation des coupons de réduction, codes promotionnels ou autres promotions similaires, peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les prix figurent sur le Site et s’entendent TVA comprise, sauf indication contraire.



Vous vous engagez à payer l’ensemble des frais qui sont ou seront engagés par votre fait ou par le fait d’une personne agissant en votre nom à travers le Site, au prix en vigueur au moment où ces frais ont été engagés, y compris, sans limitation, tous les frais d'expédition et du traitement de la Transaction, ainsi que les frais engagés pour le téléchargement via les réseaux mobiles.


Le paiement de la TVA est à votre charge de même que les autres droits de douane et taxes liés à la Transaction. Sauf disposition contraire dans la loi applicable ou dans les présentes conditions générales de vente, toutes les ventes effectuées par l’intermédiaire du Site sont définitives, et tous les frais relatifs à ces ventes, exception faite des frais de livraison, ne sont pas remboursables.


Nous (et/ou nos prestataires) pouvons débiter votre moyen de paiement dès l’apparition de la page de confirmation de la commande ou lorsque nous mettons à votre disposition un lien permettant le téléchargement immédiat.


Nous (ou nos prestataires) pouvons être amenés à vous demander de nous fournir des informations complémentaires pour traiter votre commande.

3. Livraison de commande:


Sauf mention contraire dans la loi applicable, nous nous réservons le droit de modifier les options de livraison des Produits disponibles sur le Site et ce, sans préavis.


 

Nous nous efforcerons de traiter votre commande sous 2 jours ouvrés à compter de la réception de votre passation de commande. Le délai de réception des Produits et de 5 jours ouvrés suivant la date d’expédition, sauf si vous avez choisi le mode d’expédition exprès, auquel cas ce délai sera de 48 heures. En cas de retard, nous vous aviserons par courrier électronique de la date de livraison estimée, en vous donnant le choix entre le maintien de votre commande ou le remboursement intégral.


La livraison de certains Produits peut être retardée voire annulée en raison de difficultés d’ordres techniques ou d’autres types d’empêchement.

Sauf disposition contraire dans la loi applicable, en cas de retard dans la livraison d’un Produit commandé, vous pouvez demander soit le remplacement du Produit commandé (dans la limite du stock disponible) par un Produit équivalent, soit l’annulation de votre commande et le remboursement du prix d’achat versé pour ce Produit.


 

4. Droit de rétractation :

Vous disposez d’un délai de 30 (trente) jours francs qui court à compter du jour suivant  la réception du ou des Produit(s) objet de votre commande pour  nous retourner les Produits et recevoir un remboursement intégral de votre commande sur le Site, à condition que les Produits n’aient pas été endommagés.


Lorsque le délai de 30 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour un meilleur suivi des retours, nous vous remercions de nous informer de tout retour de  produit, préalablement à celui-ci, par courrier électronique à l’attention de notre service client à l’adresse électronique suivante : customerserviceteam@warnerartists.net.


Tous les Produits retournés doivent être envoyés à l’adresse suivante:


Returns Centre:
Arvato Return Center
Osnabrücker Landstrasse 20
33335 Guetersloh
Germany


La date du cachet de la Poste fait foi.
Les frais de retour des Produits resteront à votre charge, à moins que la valeur des Produits retournés soit égale ou supérieure à 40 euros, auquel cas le retour des Produits se fera à nos frais et sous notre responsabilité.


Toutes les demandes de remboursement seront traitées à notre entière discrétion, en fonction de l’état des Produits retournés. Dans le cas où le produit ne n’a pas été retourné ou a été retourné abimé ou détérioré, nous nous réservons le droit de diminuer les sommes à vous rembourser en fonction de l’état du Produit. Aucune somme ne sera déduite si la perte de valeur du Produit résulte de son examen par nos soins ou de l’usage normal du Produit.


Attention, vous ne bénéficiez d’aucun droit de rétractation sur les billets de concerts/ spectacles et les Produits disponibles en téléchargement de même que sur les Produits CD/DVD, une fois ces derniers descellés.

5. Produits défectueux


Des problèmes techniques pourront le cas échéant différer ou empêcher la livraison d’un Produit acheté.


Dans le cas où vous recevriez un Produit physique défectueux, nous vous enverrons, à votre convenance, un Produit de remplacement d’une qualité et d'un prix équivalents, ou nous vous rembourserons intégralement. Pour un meilleur suivi du retour des Produits, nous vous conseillons d’envoyer un courrier électronique à l’attention de notre service client à l’adresse électronique suivante : customerserviceteam@warnerartists.net, avant de nous retourner le(s) Produit(s) défectueux. Veuillez conserver toutes les informations relatives à la garantie de votre Produit. Ces informations peuvent vous être demandées en cas de réclamation.  Les frais de retour du Produit livré seront à notre charge exclusive et vous seront remboursés à concurrence du tarif lent en vigueur.


6. Les restrictions sur les droits d’usage


Tous les produits que vous achetez ou obtenez sur notre Site ou par l’intermédiaire de celui-ci  sont destinés à un usage non commercial et strictement personnel.


Sauf mention contraire expressément indiquée dans les présentes, vous n’êtes pas autorisé à reproduire, publier, transmettre, distribuer, afficher, diffuser, rediffuser, modifier, créer des œuvres dérivées, vendre ou participer à la vente ou à l’exploitation de quelque manière, en tout ou en partie, directement ou indirectement, des Produits et/ou des logiciels qui y sont associés.


Sauf disposition contraire dans la loi applicable, vous n’êtes pas autorisé à modifier, dissocier, décompiler ou  désactiver la protection des Produits ou tout autre système de protection de droit d’auteur ou de limitation de droits d’usage associé aux  Produits.


Vous n’êtes pas autorisé à re-numériser (re-encoder) le Produit, ou de télécharger (upload) celui-ci ni tout autre élément dérivé du Produit.


Aucune licence de vente, revente, reproduction, distribution ou promotion ne vous est accordée sur les Produits, ni aucun droit de synchronisation, ni de représentation publique des compositions musicales incorporées dans les Produits.


Vous n’êtes pas autorisé à associer les Produits à d’autres contenus, y compris, sans limitation avec d'autres Produits (par exemple, sonoriser une séquence vidéo).


Vous n’êtes pas autorisé à transférer, vendre, ou mettre en vente les Produits (y compris, sans limitation, la mise aux enchères ou l’échange des Produits contre des bien ou des services).


La livraison d'un Produit ne vous confère aucun droit d’usage commercial sur celui-ci ni le droit d’utiliser le Produit à des fins promotionnelles ou de marketing. En outre, les restrictions d'utilisation suivantes s'appliquent en fonction du type de Produit que vous achetez ou obtenez par l'intermédiaire du Site:


Type du Produit

Droits d’usage

Téléchargement définitif de contenus audio (hors format mp3)

Ordinateur personnel : chaque Full Track pourra être activé sur un maximum de trois (3) ordinateurs personnels.
Appareils mobiles: Vous pourrez transférer le Full Track des ordinateurs vers un maximum de trois (3) appareils mobiles.
Gravage sur CD: le nombre de gravages autorisées d’un album est limité à sept (7)

Téléchargement définitif de contenus vidéo

Ordinateur personnel: chaque vidéo pourra être activée sur un maximum de trois (3) ordinateurs personnels.
Gravage : Aucun gravage n’est autorisé sur quelque support que ce soit (y compris, sans limitation, le gravage sur CD ou DVD).
Portable Devices: chaque vidéo téléchargée sur un ordinateur personnel pourra être transférée vers un maximum de trois (3) appareils mobiles, téléphone mobile ou tou appareil permettant les communications mobiles et/ou les connexion WAP..

Location de vidéos numériques

Le Téléchargement ou la visualisation de ce type de produit sur un ordinateur personnel, ou un appareil portable compatible est limitée à vingt-quatre (24) heures ou à toute autre durée indiquée dans les conditions spécifiques de l’offre, le cas échéant.

Les services audiovisuels par abonnement

Si vous souscrivez à un service de téléchargement ou de visualisation/écoute de contenus audio ou vidéo à la demande, vous devez enregistrer au moins un ordinateur personnel qui sera ensuite identifié (ou un autre appareil compatible avec les mesures techniques de protection standard de l’industrie et par lequel vous accédez au Site). S’il s’agit d’un service de téléchargement et/ou de visualisation/écoute par abonnement,  vous pouvez enregistrer jusqu’à trois (3) ordinateurs personnels identifiés. Si ledit service d’abonnement permet le téléchargement et/ou la visualisation/écoute sur des appareils portables, vous pouvez enregistrer jusqu’à trois (3) appareils mobiles supplémentaires (à l’exclusion des téléphonies mobiles ou tout autre appareil permettant d’effectuer des communications téléphoniques ou des connexions WAP.
Vous devez entrer un nom d’utilisateur et un mot de passe valides afin de pouvoir accéder à votre service par abonnement. Vous ne pouvez accéder au service d’abonnement que via votre appareil enregistré. Nous nous réservons le droit de vérifier que l’appareil enregistré vous appartient avant de vous permettre de télécharger, écouter, ou visualisé des contenus audio ou video.

7. Compatibilité et exigences techniques


L'utilisation de nos Produits nécessite l’utilisation de matériel et logiciel(s) (par exemple, dans le cas d’un téléchargement définitif d’un contenu audio, lorsque vous souhaitez réaliser des copies des produits téléchargés sur un media et les écouter à partir d’un lecteur numérique). L’utilisation de ces matériaux/logiciels et tous les frais y afférents relèvent de votre seule responsabilité. Sauf mention contraire dans la loi applicable, nous, nos filiales, nos artistes et nos/leurs représentants ne saurons être tenus responsables de toute perte des Produits ou dommage leur étant causé. Sauf mention contraire dans la loi applicable, nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment, avec ou sans préavis, les exigences techniques nécessaires au téléchargement, transfert, à la copie ou à l’utilisation des Produits et/ou de limiter l’utilisation de ces derniers.


Nous ne garantissons pas la compatibilité des Produits avec un quelconque logiciel, équipement, appareil, matériel ou système. Vous êtes seul responsable de vérifier la compatibilité de votre matériel et/ou de votre logiciel, équipement, appareil ou système avec le Produit.


7. Divers


Sauf pour les licences qui vous sont accordées (le cas échéant) conformément aux présentes conditions, les présentes conditions de vente continueront à s’appliquer en cas d’expiration des conditions d'utilisation applicables au Site.


 

 

 

 

 

 

 

 


ANNEXE 1


Article L.211-4 Code de la consommation


Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


Article L.211-5 Code de la consommation


Pour être conforme au contrat, le bien doit :


1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;


2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Article L.211-12 Code de la consommation


L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


Article 1641 Code civil


Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


Article 1648 alinéa 1er Code civil


L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.


 

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